Signature d’une lettre d’engagement entre Thomas Cazenave et 9 organisations professionnelles de la filière vins et spiritueux Au troisième jour du Salon international de l’agriculture, lundi 26 février, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a signé une lettre d’engagement en faveur de la simplification administrative avec 9 organisations professionnelles de la filière : le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et indication géographique (CNIV), la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), l’Association nationale interprofessionnelle des vins (ANIVINS), la Confédération des vins IGP de France (Vins IGP), la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS), la Fédération française des vins d’apéritif (FFVA), la Fédération française des spiritueux (FFS), l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN), les Vignerons coopérateurs de France et les Vignerons indépendants de France (VIF).
La filière vins et spiritueux, deuxième poste excédentaire national et porteur de nombreux enjeux de société et d’aménagement du territoire, est pourtant régie par une accumulation de règles anciennes et désuètes, véritables fardeau administratif pour les opérateurs. Le manque d’application uniforme des textes et des règles douanières dans les différentes régions est source d’insécurité juridique pour les entreprises. Pour concrétiser l’engagement du Gouvernement en faveur de la simplification administrative, 7 chantiers majeurs ont été identifiés comme priorité de travail dans les semaines à venir. Au-delà de cet engagement, les représentants des douanes se sont montrés volontaires auprès des différentes organisations professionnelles de la filière pour aller plus loin que ces 7 premiers chantiers :
1 – Fin de la redondance des déclarations
Pour éviter que des mêmes données puissent à l’avenir être demandées plusieurs fois par différents organismes (administrations, interprofessions, ODG, etc.) et réduire ainsi considérablement la charge administrative, les opérateurs partageront un diagnostic sur le nombre et la nature des informations demandées pour envisager les propositions de simplification nécessaire. L’Administration a toutefois indiqué qu’elle devra conserver un accès immédiat aux données qui l’intéressent, et les interprofessions et ODG ont exigé qu’elles conservent le même degré d’information qu’actuellement.
2 – Harmonisation des modalités de calcul du parcellaire en matière de viticulture
Le calcul des superficies viticoles diffère selon qu’il s’agisse d’une déclaration PAC, du CVI ou de FranceAgriMer. Cette situation d’une complexité inutile est régulièrement source d’incompréhension et d’erreur pour les opérateurs. Le Gouvernement s’engage à faire converger les modalités de calcul. 3. Simplification des obligations requises par l’application « Mouvements viti-vinicoles » La réglementation européenne impose aux opérateurs de tracer les réceptions-expéditions de produits non soumis à accise. L’application est complexe, surtout pendant les vendanges qui génèrent un nombre très important de mouvements et de transports.Le Gouvernement s’engage à remplacer le dispositif par un nouveau module intégré au sein de l’applicatif GAMA. Les opérateurs seront associés avant la fin du premier semestre.
3 – Arrêter les contours d’un compte viti-vinicole unique
Le Gouvernement va consulter les opérateurs pour engager des démarches visant à la création d’un compte viti-vinicole unique permettant de centraliser l’ensemble des démarches administratives de l’opérateur, dont la quasi-totalité est aujourd’hui dématérialisée.
4 – Assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés
Depuis 2019, les opérateurs peuvent soit opter pour l’utilisation d’une capsule CRD pour les livraisons de vins en droits acquittés, soit pour un titre mouvement validé par l’applicatif européen. Mais la seconde option entraîne des coûts conséquents en démarche administrative et développement informatique. D’autre part, la grande distribution impose souvent à ses distributeurs l’utilisation d’une capsule CRD. Le Gouvernement s’engage à mener un travail conjoint permettant de définir des pistes de simplification pour la circulation des produits sur le territoire national.
5 – Allégement de la réglementation du dispositif d’épalement des cuves
Le jaugeage des cuves est une obligation coûteuse pour les entreprises : la prestation est élevée et les entreprises qui la proposent se font rares, outre la contrainte du fait de l’immobilisation des cuves. Si le décret du 24 novembre 2016 a supprimé l’obligation fiscale du jaugeage pour les vins, les cidres et les bières, il l’a néanmoins maintenu pour les produits intermédiaires et les alcools. La filière Cognac est mobilisée depuis plusieurs années sur cette problématique de simplification. Le Gouvernement s’engage à entamer des réflexions pour y remédier, sans préjudice de la garantie de loyauté de transactions commerciales.
6 – Actualisation du régime de gestion des alambics
La réglementation relative à la détention, à la réparation, à l’utilisation des alambics et à l’obligation d’installation d’un compteur d’alcool relève d’un corpus ancien et confus. Les textes ne sont pas clairs, source d’insécurité pour les opérateurs, et la lourdeur des obligations est un véritable frein à l’installation de nouvelles entreprises. Ce formalisme conduit à une charge de travail conséquente pour l’Administration également. Le Gouvernement s’engage sur un programme de simplification du régime de scellement et descellement des alambics, du régime d’autorisation préalable de réparation des alambics et ainsi que l’installation d’un compteur à alcool.
Pour en savoir plus et suivre les dernières actualités de l’ANEV et de ses actions, pensez à vous abonner !
Amaury Lesaint
Article paru dans la revue Le Paysan Vigneron – mars 2024 – N° 1273