Marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main d’œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les Etats-Unis, incertitudes autour du Brexit, instabilités des différents marchés internationaux… Cette situation, difficilement soutenable pour les professionnels, inquiète sérieusement les élus de la vigne et du vin. Au-delà de l’avenir de la filière elle-même, c’est la santé économique de tous les territoires viticoles qui est mise en péril par la crise actuelle. Pour enrayer cette spirale infernale, les coprésidents de l’ANEV Nathalie Delattre et Philippe Huppé appellent le gouvernement à mettre en place une série de mesures détaillées ci-dessous.
Trésorerie des exploitations et sociétés vitivinicoles
1 – Exonération des charges sociales et patronales sur l’emploi des salariés et des exploitants viticoles
Les professionnels de la vigne et du vin s’inquiètent du fait que le report du paiement des cotisations sociales et patronales prévu par le gouvernement pour les entreprises françaises ne soit pas suffisant pour leur permettre de traverser la période actuelle.
La viticulture a aujourd’hui un réel besoin de main d’œuvre, que ce soit pour terminer la taille de la vigne, démarrer les travaux en vert (attacher, épamprer, ébourgeonner…), et planter ou replanter les vignes ; ce alors même que la majorité des d’exploitations n’ont plus aucune rentrée financière.
Les prêts de trésorerie devraient permettre d’assurer le paiement des salaires des travailleurs agricoles. Mais il est clair qu’assumer l’entièreté des dépenses liées au versement des salaires, et en particulier le paiement des charges sociales et patronales, même reporté, génèrerait de terribles difficultés financières pour de nombreuses entreprises et exploitations.
Les coprésidents de l’ANEV pensent donc essentiel de mettre en place une exonération, et non un report, des charges sociales et patronales sur l’emploi des salariés, ainsi que pour les exploitants agricoles.
Néanmoins, l’ANEV souhaite que cette mesure indispensable aux entreprises ne prive pas injustement les salariés et les exploitants de leurs droits (chômage, retraite, formation…) : cette exonération ne doit donc pas emporter l’annulation des droits générés par ces cotisations.
2 – Annulation des prélèvements directs sur les entreprises et exploitations viticoles en 2020
Suivant la même idée, les coprésidents de l’ANEV pensent qu’il est nécessaire, pour l’année 2020, d’annuler la totalité des prélèvements directs pesant sur les entreprises et exploitations agricoles et viticoles. Cette annulation ferait une réelle différence pour l’avenir de ces entités, diminuant les problèmes de trésorerie qui s’abattraient sur elles à la fin du report de ces échéances. A cet effet, un amendement a été déposé par la coprésidente de l’ANEV Nathalie Delattre dans le cadre de l’examen par le Sénat du Projet de Loi de finances rectificative pour 2020 (2) (PLFR2). Celui-ci n’a pas été adopté mais cette mesure reste indispensable.
3 – Défiscalisation sous conditions de la réintégration d’une partie de la Dotation pour Epargne de Précaution
Enfin, toujours dans le but de soulager la trésorerie des exploitations viticoles, diminuant par la même occasion leur besoin de se faire prêter de l’argent par les banques, les coprésidents de l’ANEV pensent qu’il serait pertinent de défiscaliser la réintégration de 50% des sommes épargnées au titre de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) lorsque celles-ci sont utilisées pour assurer le paiement des salaires des employés de ces exploitations. Reprenant cette proposition, un amendement défendu par la coprésidente de l’ANEV dans le cadre de l’examen du PLFR2 a été adopté au Sénat. Ce dispositif n’a pas été conservé lors de la Commission Mixte Paritaire qui s’en est suivie mais la mesure reste elle-aussi indispensable.
4 – Annulation des coûts liés aux crédits bancaires en cours
Le Gouvernement a demandé aux établissements bancaires de faciliter le rééchelonnement des crédits bancaires pour soulager les entreprises en tension. Or, à la sortie de la crise, les entreprises viticoles, exsangues, risquent de ne pas pouvoir rembourser leurs crédits en cours. C’est pourquoi, afin d’alléger un peu la charge pesant sur ces exploitations, l’ANEV porte la proposition de l’annulation des frais liés aux crédits bancaires pour l’année 2020, notamment à leur rééchelonnement.
5 – Evaluation des moyens du Médiateur des entreprises
Pour que les mesures que l’ANEV propose ne soient pas mises en place à destination d’exploitations en trop grande souffrance, il est indispensable que leurs partenaires respectent leurs engagements commerciaux, en particulier le règlement des factures déjà établies avant le début de la crise. Dans ce but, le Gouvernement a mis en avant le Médiateur des entreprises, qui a pour but de trouver des solutions rapides à tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique. Cependant, dans la situation actuelle et au vu de la difficulté qu’auront nombre d’entreprises à respecter leurs engagements financiers, les coprésidents de l’ANEV s’interrogent sur les capacités concrètes de la Médiation des entreprises. Ils aimeraient donc savoir quels sont les moyens mis à sa disposition, qu’il s’agisse du nombre de médiateurs disponibles, de leur répartition sur le territoire français, ou encore des instruments qu’ils peuvent utiliser pour régler ces différends.
Disponibilité de la main d’œuvre dans le secteur viticole
6 – Autorisation de l’entrée en France des travailleurs saisonniers originaires de l’Union Européenne
Au moment du déconfinement et donc de la reprise de l’activité économique, la pénurie de main d’œuvre risque de se faire fortement sentir dans les territoires viticoles. En effet, une bonne partie de cette main d’œuvre agricole est constituée de travailleurs saisonniers étrangers dont l’entrée sur le territoire français est actuellement interdite. C’est pourquoi l’ANEV souhaite que l’Etat français autorise l’entrée sur son territoire des travailleurs communautaires, en la conditionnant au respect de règles sanitaires strictes et en conformité avec les lignes directrices sur la circulation des travailleurs saisonniers dans l’UE publiées par la Commission européenne. Cette mesure est indispensable à la continuité du travail de la vigne.
7 – Pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi des travailleurs saisonniers en agriculture (TO-DE)
Afin d’alléger la charge financière qui pèsera sur les exploitations réussissant à traverser cette crise, l’ANEV propose de pérenniser le dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Reprenant là une proposition initiée par le coprésident de l’ANEV Philippe Huppé en 2018, cette mesure constituerait une incitation à faire appel à la main d’œuvre locale pour les travaux de la vigne, tout en permettant aux exploitations viticoles de rester compétitives sur le long terme.
Viticulture : gestion des stocks en cave, soutien et reprise de l’activité
8 – Mise en place d’une enveloppe dédiée à la distillation
Alors que les marchés domestiques et internationaux du vin français sont atones, les volumes de vin invendus s’accumulent. Il parait donc nécessaire de dégager des fonds afin d’envoyer en distillerie au moins 3 millions d’hectolitres de vin français. Pour cela, il était indispensable que la Commission européenne consacre un budget dédié à cette mesure. Cette mesure a été portée au niveau européen par le Ministre de l’Agriculture. A ce jour la Commission refuse de mobiliser un budget dédié, recommandant aux Etats-membres d’utiliser les fonds consacrés aux programmes de l’OCM vitivinicole déjà engagés pour 2020. Les coprésidents de l’ANEV regrettent cette décision qui contraint l’Etat français à assumer la charge financière de cette mesure. A défaut d’une évolution de la position de la Commission, l’ANEV demande la mise en place exceptionnelle d’un budget national pour la distillation.
9 – Mise en place d’un fonds de compensation des effets de la « taxe Trump »
Depuis le 18 octobre dernier, les Etats-Unis ont décidé une surtaxation de 25% sur les importations de vin tranquille français. Cette décision affaiblit sérieusement la position des vins français sur ce marché et a déjà des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires. Pour soutenir les 6000 entreprises viticoles françaises exportatrices de vin et indemniser les entreprises touchées par cette surtaxation américaine, l’ANEV demande la mise en place d’un fonds de compensation de la taxe Trump au niveau national en l’absence d’une décision européenne. Cette demande est soutenue par presque 600 collectivités locales représentant plus de 1000 communes des territoires viticoles (voir liste des communes) ayant adopté une motion de soutien à la filière vigne et vin à l’initiative des coprésidents de l’ANEV.
10 – Mise en place de mesures d’aide au stockage privé
De même, pour libérer les cuves de vinification et permettre aux vignerons d’effectuer la récolte 2020 sans laisser de raisin sur les ceps de vignes, il est indispensable de les accompagner financièrement pour faciliter le stockage des vins déjà vinifiés et parfois même mis en bouteille, mais qui n’auront pas pu être écoulés avant les prochaines vendanges.
11 – Versement en temps et en heure des aides de l’OCM vitivinicole par FranceAgriMer
Sur un autre plan, les coprésidents de l’ANEV s’inquiètent des éventuels retards de versement par FranceAgriMer des aides à la filière vin prévues dans le cadre de l’OCM vitivinicole. Ces retards, récurrents depuis plusieurs années, doivent absolument être évités dans la période actuelle, au risque de mener les entreprises ayant des difficultés de trésorerie à la faillite. L’ANEV compte donc sur FranceAgriMer pour en assurer le paiement dans les délais prévus.
12 – Prolongation des autorisations de plantation de vignes
Enfin, toujours en lien avec l’OCM vitivinicole, il est tout à fait indispensable de prolonger d’un an au moins la validité des autorisations de plantation, en particulier de celles qui devaient expirer en 2020. En effet, la situation sanitaire et financière actuelle empêche nombre de viticulteurs qui avaient prévu d’effectuer des plantations de vignes au printemps 2020 de les réaliser, que ce soit en raison du régime ralenti des pépinières, des mesures de sécurité à faire respecter par les travailleurs, ou tout simplement du manque de main d’œuvre, et l’expiration de ces autorisations les empêcherait de reporter leurs projets.
13 – Faire de l’œnotourisme un axe prioritaire du Plan de relance du tourisme
Au-delà de son importance économique pour la filière (5,4 milliards d’euros de recettes par an) et les secteurs connexes (commerces de proximité, hôtellerie et restauration), l’œnotourisme permet de valoriser la richesse de nos territoires viticoles, leur patrimoine et les savoir-faire ancestraux qui y sont perpétués. L’œnotourisme est une chance pour la diversification de l’activité des viticulteurs mais est aussi une chance pour la diversification de l’offre touristique nationale. Il est un levier de développement économique pour des territoires souvent ruraux. L’ANEV souhaite donc faire de l’œnotourisme un axe prioritaire de du Plan de relance du secteur touristique.
14 – Report de la mise en application de la nouvelle règlementation sanitaire concernant les pépinières viticoles
2020 devait voir entrer en application la nouvelle règlementation européenne relative aux contrôles sanitaires dans les pépinières viticoles. Or, la priorité actuelle des pépiniéristes est la gestion de cette crise sanitaire et la survie de leurs entreprises. Ces préoccupations sont difficilement compatibles avec la mise en application d’une nouvelle règlementation qui présentait déjà certaines complications avant le début de l’épidémie de covid-19.
Pour ces raisons, l’ANEV soutient donc la demande des pépiniéristes viticoles d’un report d’un an de l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/2031 à la fin de l’année 2020 au moins, pour leur permettre de se concentrer sur la gestion de la crise.